Comprendre la Zone d’intervention spéciale suite aux inondations printanières de 2017 et de 2019!

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Zone d'intervention spéciale

Temps de lecture : 2 min 30

Les inondations printanières de 2017 et 2019 ont causé des dommages importants dans les communautés touchées. À l’avenir, pour limiter de tels dommages, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de revoir la réglementation applicable en matière d’aménagement du territoire. En attendant que le nouveau cadre réglementaire soit élaboré et mis en œuvre, le gouvernement a jugé la situation suffisamment urgente pour adopter des mesures provisoires[1].

La zone d’intervention spéciale

Ainsi, le 12 juillet 2019, le gouvernement a adopté un décret[2] établissant une zone d’intervention spéciale (ZIS) visant les objectifs suivants :

  • « Assurer la sécurité des personnes et des biens »;
  • « Favoriser une gestion rigoureuse des zones inondables »;
  • « Imposer un moratoire sur la construction et la reconstruction pour la période qui précède l’élaboration d’un nouveau cadre normatif par le gouvernement et sa mise en œuvre par les municipalités »;
  • « Assurer l’application uniforme de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables».

Pour ce faire, le décret du 12 juillet 2019 interdit les constructions, les ouvrages et les travaux sur le territoire visé par la ZIS. Certaines constructions, ainsi que certains ouvrages ou travaux sont cependant autorisés. Il s’agit de ceux permis ou faisant l’objet d’une dérogation conformément à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables dans la zone de grand courant d’une plaine inondable, des travaux sur un ouvrage existant qui ne sont pas des agrandissements, ainsi que certains agrandissements d’une résidence.

Pour être réalisés sur le territoire de la ZIS, ces constructions, ouvrages ou travaux ne doivent pas être réalisés dans le littoral, à moins que les conditions prévues à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables soient respectées. Les mesures d’immunisation aux inondations prévues à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables doivent par ailleurs être suivies.

En outre, l’initiateur du projet doit transmettre un avis à la municipalité, préalablement aux travaux, si le bâtiment en cause a été affecté par une inondation. L’avis doit préciser si l’eau a atteint le rez-de-chaussée, si les fondations doivent être remplacées et si des travaux de stabilisation sont requis. L’avis doit être accompagné d’une évaluation des dommages causés par l’inondation au bâtiment.

Même si les conditions précédentes sont respectées, si les dommages causés à un bâtiment par les inondations sont supérieurs à la moitié du coût neuf du bâtiment, ce dernier doit être démoli.

Notons également que les règles prévues par le décret du 12 juillet 2019 ne s’appliquent pas au territoire de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Les constructions sur un terrain vague sont cependant interdites sur le territoire de cette ville.

Le territoire d’application de la zone d’intervention spéciale

Le territoire d’application de la ZIS est composé de deux éléments :

Cependant, la liste des municipalités a été revue afin de soustraire certaines municipalités. En effet, un arrêté du 5 août 2019 a soustrait 12 municipalités et municipalités régionales de comté (MRC) du territoire d’application de la ZIS. À la même date, un projet d’arrêté a été publié et propose de retirer 17 municipalités et MRC supplémentaires. Ce projet d’arrêté pourrait être adopté et entrer en vigueur à compter du 20 août 2019.

La liste des municipalités visées par la ZIS peut être consultée sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH)[3].

Conclusion

Les PME ont tout intérêt à consulter la liste des municipalités visées par la ZIS afin de savoir si la carte des limites s’appliquent à leurs activités. Il convient par ailleurs de vérifier régulièrement le site Web du MAMH et la Gazette officielle du Québec afin de connaître le territoire d’application de la ZIS le plus à jour.

Notons enfin que les dispositions du décret du 12 juillet peuvent être modifiées ou abrogées par le MAMH.

[1] MAMH, Inondations printanières 2019 – Zone d’intervention spéciale.

[2] Décret 817-2019.

[3] Sujette à des modifications. Nous vous invitons à toujours consulter la version la plus à jour sur le site Web du MAMH.

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Me Olivier Dulude

Olivier Dulude, avocat depuis juillet 2018, l’auteur s’intéresse particulièrement au droit public et au droit de l’environnement. En plus de travailler au Conseil Patronal de l’Environnement du Québec comme chargé de projet depuis l’été 2016 et comme Coordonnateur des affaires publiques et législatives depuis l’été 2018, il a en effet effectué un stage au Tribunal administratif du Québec, participé à l’Observatoire des mesures visant la sécurité nationale, à l’Observatoire national en matière de droits linguistiques et a mené à bien un mandat pour le compte du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal. Il s’implique par ailleurs auprès de l’Opération droits blindés.

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