Un brevet accorde à son propriétaire le droit d’empêcher un tiers non autorisé de produire, d’utiliser ou de vendre l’invention brevetée : soit un produit, un procédé ou des améliorations d’un produit ou d’un procédé connu.
Une « demande de brevet » est d’abord déposée au bureau des brevets, pour y être examinée en fonction de critères de brevetabilité, et donner lieu éventuellement à un « brevet ».
| Objet de la protection | Marquage | Terme |
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Machines Outils Méthodes Composition de matières
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Brevet non émis « En instance de brevet » ou « Patent Pending »
Brevet émis « Brevet + no d’enregistrement » ou « Patent + no d’enregistrement » |
20 ans |
Les demandes de brevet sont publiées automatiquement 18 mois après leur dépôt.
Pourquoi obtenir un brevet ?
Le brevet constitue un outil pour écarter les contrefacteurs.
Un brevet est l’un des actifs intangibles les plus importants pour une entreprise, une université, etc.
Quelle est la durée de vie d’un brevet ?
La durée d’un brevet au Canada et dans la grande majorité des pays est de 20 ans, à compter de la date de dépôt de la demande. Des taxes périodiques doivent également être acquittées afin de maintenir le brevet ou la demande en vie.
Quels sont les critères pour l’obtention d’un brevet ?
Pour être brevetable, une innovation doit être nouvelle, inventive et utile.
Un brevet dans un pays protège-t-il l’invention dans d’autres pays ?
Non. Un brevet canadien protège l’invention brevetée seulement au Canada.
Pour protéger l’invention dans d’autres pays, il faut y déposer et y obtenir des brevets.
Qu’est-ce que le programme Premier Brevet ?
Ce programme provincial prévoit un soutien financier couvrant jusqu’à 50 % des dépenses liées à l’obtention d’un premier brevet, dont notamment :
- l’établissement d’une stratégie de protection de la propriété intellectuelle;
- des recherches d’antériorités et des avis concernant la brevetabilité de l’invention;
- des recherches et des avis concernant la validité et la contrefaçon d’un brevet;
- l’enregistrement d’un premier brevet au Canada ou à l’étranger.
Est-ce que mon entreprise est admissible ?
Une PME québécoise est admissible au programme Premier Brevet :
- si elle compte moins de 250 salariés;
- si elle n’a pas déposé de demande de brevet, de dessin industriel ou de topographie de circuit intégré dans le passé;
- si les produits/services à breveter résultent au moins en partie de ses propres efforts de R et D.
