Pourquoi une demande de brevet pour une PME ?

0
Demande de brevet

Un brevet accorde à son propriétaire le droit d’empêcher un tiers non autorisé de produire, d’utiliser ou de vendre l’invention brevetée : soit un produit, un procédé ou des améliorations d’un produit ou d’un procédé connu.

Une « demande de brevet » est d’abord déposée au bureau des brevets, pour y être examinée en fonction de critères de brevetabilité, et donner lieu éventuellement à un « brevet ».

Objet de la protection Marquage Terme
 

 

Machines

Outils

Méthodes

Composition de matières

 

 

 

Brevet non émis

« En instance de brevet » ou « Patent Pending »

 

Brevet émis

« Brevet + no d’enregistrement » ou « Patent + no d’enregistrement »

 

20 ans

 

Les demandes de brevet sont publiées automatiquement 18 mois après leur dépôt.

Pourquoi obtenir un brevet ?

Le brevet constitue un outil pour écarter les contrefacteurs.

Un brevet est l’un des actifs intangibles les plus importants pour une entreprise, une université, etc.

Quelle est la durée de vie d’un brevet ?

La durée d’un brevet au Canada et dans la grande majorité des pays est de 20 ans, à compter de la date de dépôt de la demande. Des taxes périodiques doivent également être acquittées afin de maintenir le brevet ou la demande en vie. 

Quels sont les critères pour l’obtention d’un brevet ?

Pour être brevetable, une innovation doit être nouvelle, inventive et utile.

Un brevet dans un pays protège-t-il l’invention dans d’autres pays ?

Non. Un brevet canadien protège l’invention brevetée seulement au Canada.

Pour protéger l’invention dans d’autres pays, il faut y déposer et y obtenir des brevets. 

Qu’est-ce que le programme Premier Brevet ?

Ce programme provincial prévoit un soutien financier couvrant jusqu’à 50 % des dépenses liées à l’obtention d’un premier brevet, dont notamment :

  • l’établissement d’une stratégie de protection de la propriété intellectuelle;
  • des recherches d’antériorités et des avis concernant la brevetabilité de l’invention;
  • des recherches et des avis concernant la validité et la contrefaçon d’un brevet;
  • l’enregistrement d’un premier brevet au Canada ou à l’étranger.

Est-ce que mon entreprise est admissible ?

Une PME québécoise est admissible au programme Premier Brevet :

  • si elle compte moins de 250 salariés;
  • si elle n’a pas déposé de demande de brevet, de dessin industriel ou de topographie de circuit intégré dans le passé;
  • si les produits/services à breveter résultent au moins en partie de ses propres efforts de R et D.

 

PARTAGER
Article précédentLes talents d’un entrepreneur doivent s’adapter pour prendre la relève !
Article suivantGala annuel de la Croix-Rouge canadienne
Gwendoline Bruneau

Gwendoline Bruneau, Ph.D., Agent de brevets, détentrice d’un doctorat en physique et dotée d’une curiosité versatile, Gwendoline Bruneau s’intéresse aux domaines variés de la mécanique et de l’électrique,
tels que les industries de la construction, de l’automobile, des plastiques et des métaux, l’instrumentation médicale, l’automatisation, la nanotechnologie,
l’optique, les logiciels et les télécommunications.
D’abord comme conseillère en propriété intellectuelle dans une compagnie en démarrage en 2000, puis en tant qu’agente de brevets inscrite au Canada et aux
États-Unis depuis 2003, Gwendoline Bruneau prépare et poursuit des demandes de brevets et d’enregistrement de dessins industriels, au Canada, aux
États-Unis et à l’étranger, effectue des recherches et émet des opinions de brevetabilité, de contrefaçon, de validité et de libre exploitation, pour répondre aux
besoins de petites et grandes compagnies ainsi que d’universités. Téléphone : 514.397.5195, Télécopieur : 514.397.4382
Champs d’expertise :
Propriété intellectuelle
Brevets
Automobile
Aviation
Électrique et électronique
Matériaux
Mécanique
Métallurgie
Optique
Santé
Systèmes d’énergie
Technologies de l’information et télécommunicatio

LAISSER UN COMMENTAIRE

Merci de mettre votre commentaire
Merci d'indiquer votre nom ici