(* Le présent article ne constitue pas un avis juridique. Pour connaître vos droits et vos obligations, nous vous invitons à consulter un avocat.)
Les milieux humides et hydriques (MHH) sont indispensables au maintien de la biodiversité et fournissent de nombreux services écologiques à nos sociétés modernes. Or, puisque le développement du territoire aurait mené à des pertes significatives de MHH dans les dernières décennies, le gouvernement du Québec s’est donné un objectif de « zéro perte nette » en la matière.
Pour y arriver, le Québec préconise la séquence « éviter, minimiser, compenser ». Cela signifie qu’il convient d’éviter au maximum l’atteinte aux MHH. Lorsque cela est impossible, l’auteur de l’atteinte doit minimiser celle-ci et la compenser.
Dans le premier article de la présente série portant sur le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques, nous avons exposé le cadre juridique de la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques, ses exceptions, ainsi que la possibilité de remplacer la compensation financière par des travaux de conservation ou de restauration de MHH.
Dans ce second et dernier article, la formule de calcul de la compensation, ainsi que certains autres éléments d’intérêt pour les PME sont présentés.
Le calcul de la compensation
La valeur du terrain au mètre carré
Puisque l’objet du régime de compensation financière consiste à restaurer et à créer de nouveaux MHH, le MELCC devra, à ces fins, acquérir des terrains similaires à ceux détériorés. C’est pourquoi il justifie que la valeur du terrain, au mètre carré, soit additionnée au coût de la restauration ou de la création au mètre carré.
Le coût de la restauration ou de la création d’un MHH au mètre carré
Le coût est calculé à partir d’un coût de base de 20 $/m2 (indexé), qui est multiplié par un facteur d’atteinte au MHH. Ce facteur est lui-même calculé en fonction de l’état initial du MHH comparativement à son niveau de dégradation après les travaux. Ainsi, la compensation sera plus importante lorsque le MHH est de bonne qualité et qu’il est fortement dégradé par les travaux. À l’inverse, la compensation sera moins importante lorsque le milieu initial est d’une faible qualité et que les travaux l’atteignent peu.
Le coût de la restauration est par ailleurs modulé en fonction de la région d’implantation du projet et de la valeur du terrain. Règle générale, le montant de la compensation sera plus important en milieu urbain qu’en région. Une liste des facteurs applicables par municipalité est jointe en annexe du RCAMHH. Cette modulation régionale vise à favoriser la conservation des MHH en milieu urbain, soit ceux qui auraient fait l’objet des dégradations les plus importantes dans les dernières décennies.
Comme nous l’avons vu, la valeur marchande du terrain est déjà prise en compte dans la formule de calcul. Puisqu’un terrain en milieu urbain a généralement une valeur supérieure à celle d’un terrain en région, la modulation régionale est déjà partiellement prise en compte. Bien que le CPEQ ait soulevé cet enjeu lors des consultations précédant l’adoption du RCAMHH, la formule de calcul comporte toujours cette « double indexation » en fonction de la régionalité.
La superficie
L’addition de la valeur du terrain au mètre carré et du coût de restauration ou de création de MHH au mètre carré est enfin multipliée par la superficie du MHH affectée par les activités envisagées.
Autres éléments d’intérêt pour les PME
Dans une perspective de conservation, le RCAMHH vise à décourager les interventions en MHH. C’est pourquoi le montant de la compensation financière peut être significatif. Dans certains cas, ce montant peut représenter plusieurs fois la valeur marchande du terrain. Le CPEQ encourage donc les PME à obtenir toute l’information relative aux MHH présents sur leur terrain en amont de la réalisation de leurs projets et à prévoir les coûts que la compensation peut engendrer. À cet effet, avec le nouveau cadre juridique, l’intégration de la séquence « éviter, minimiser, compenser » devrait être priorisée dès la phase de conception du projet.
Une cartographie des MHH a par ailleurs été effectuée par Canards Illimités. Cette cartographie n’existe cependant qu’à des fins indicatives et ne constitue pas une carte officielle des MHH. Il demeure donc recommandé de recourir aux services d’un expert afin de correctement identifier et caractériser les MHH sur le terrain visé par le projet.
Il est par ailleurs suggéré d’intégrer l’identification et la caractérisation des MHH à l’exercice de « due diligence » lors de l’acquisition d’un terrain à des fins de développement.
Enfin, le RCAMHH fera l’objet d’une révision dans deux ans. Les entreprises membres du CPEQ sont entre temps invitées à faire part de leurs commentaires quant à l’application du RCAMHH durant cette période, lesquels seront colligés et transmis aux autorités compétentes. Pour en savoir davantage sur tous les autres bénéfices de l’adhésion au CPEQ, nous vous invitons à accéder à cet hyperlien.
