Cet article porte sur la société commerciale communément appelée la « société par actions ».
La société par actions
La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise utilisée pour faire des affaires. L’objectif d’une compagnie est d’exploiter une entreprise afin de réaliser des profits. Ces profits peuvent ensuite être réinvestis dans la société ou répartis entre les actionnaires sous forme de dividendes.
Définition de la compagnie et de l’incorporation
La société par actions est une « personne morale », c’est-à-dire qu’elle est une entité distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires.
La compagnie peut signer des contrats en son nom, être propriétaire de biens, poursuivre quelqu’un en justice ou être poursuivie.
Une société par actions appartient à ceux qui en détiennent les actions, c’est-à-dire aux actionnaires. Elle peut appartenir à un seul actionnaire ou à plusieurs.
L’incorporation
Le processus qui permet de créer une compagnie s’appelle la « constitution en personne morale » ou l’« incorporation ».
Il est possible de créer une compagnie « au fédéral » ou « au provincial ».
Avantages de la compagnie
La responsabilité limitée des actionnaires En détenant des actions de la société, les actionnaires en sont en quelque sorte les propriétaires.
Les actionnaires bénéficient donc d’une grande protection, puisque leur responsabilité personnelle est limitée à la valeur de leurs actions.
Moins d’impôt à payer
Le taux d’imposition d’une compagnie au fédéral et au provincial est généralement moins élevé que celui d’une personne ayant de gros revenus.
Une compagnie peut bénéficier de la déduction d’impôt accordée aux petites entreprises sur une partie de ses revenus annuels.
Possibilité d’accumuler les revenus et de les utiliser plus tard
Les administrateurs de la société peuvent choisir de ne verser qu’une partie des dividendes aux actionnaires et de laisser les autres revenus « s’accumuler dans la compagnie ».
Financement plus facile et plus flexible
Les modes de financement d’une société par actions sont plus faciles et plus variés. Pour obtenir l’argent nécessaire à son fonctionnement, la société peut non seulement emprunter de l’argent, mais elle peut aussi émettre des actions et des obligations.
Continuité d’existence
Une compagnie continue d’exister jusqu’à sa dissolution ou son intégration dans une autre compagnie et ce, même si ses propriétaires (les actionnaires) décèdent.
Désavantages de la compagnie
Frais de démarrage et de fonctionnement plus élevés
La création et le fonctionnement d’une société par actions impliquent de nombreux coûts, dont :
- des frais gouvernementaux (incorporation, immatriculation et permis);
- des frais d’organisation;
- des frais annuels de maintien;
- des frais d’avocats et de comptables.
Un fonctionnement plus compliqué
- Fiscalité, paperasse et comptabilité plus complexes
L’exploitation d’une compagnie exige la préparation de déclarations de revenus distinctes et une comptabilité propre à la compagnie (états financiers et autres).
Le livre des procès-verbaux de la compagnie et plusieurs autres registres doivent être tenus à jour.
Les compagnies qui exercent une activité au Québec doivent être immatriculées au Registre des entreprises.
- Structure interne plus lourde
Un conseil d’administration doit être formé, des assemblées générales des actionnaires ou des résolutions en tenant lieu sont requises annuellement et des dirigeants doivent être élus.
Crédits d’impôt des particuliers non applicables
Certains crédits d’impôt au bénéfice des particuliers (et donc des travailleurs autonomes exploitant une entreprise individuelle et des associés d’une société en nom collectif) ne s’appliquent pas aux compagnies.
La responsabilité limitée des actionnaires : une illusion?
Bien que la mise sur pied d’une compagnie offre en principe une protection aux actionnaires vis-à-vis de leur responsabilité personnelle, cette protection est en pratique souvent diminuée.
Ainsi, lorsque des institutions financières prêteuses ou de nouveaux fournisseurs d’importance exigent le cautionnement personnel des actionnaires (jeune entreprise) en cas de non-respect des engagements de la compagnie, leur responsabilité personnelle est engagée.
